Rapport sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo
Par olivier le jeudi 12 mars 2009, 16:36 - rapports et études - Lien permanent
Le rapport a donc été adopté ce lundi 12 mars, dans un contexte mouvementé.
Pour autant, ce rapport n'est pas liberticide et ne devrait pas condamner le jeu vidéo.
Quelques extraits tout de même sur la régulation à venir :
En résumé : on garde le système auto-régulé PEGI
28. invite instamment les États membres à mener, auprès des parents et des enseignants, des actions d'information visant à combler le fossé technologique entre générations, à promouvoir les systèmes PEGI et PEGI Online et à favoriser une utilisation plus sûre et intelligente des nouvelles technologies, dont les jeux vidéo;
34. estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;
Par contre on met en place la responsabilité pénale des revendeurs.
31. invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;
Bon, ben ça reste le statut quo, mais dans ce cas, comment concilier quelque chose d'informatif (le PEGI) et une signalétique obligatoire ? La loi sur la délinquance des mineurs prévoyait ça.
D'autant qu'est prévu l'indépendance vis à vis de l'industrie :
38. invite la Commission à élaborer des lignes directrices afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts au sein des organismes de classification et de préserver l'indépendance de ces organismes à l'égard des groupes d'intérêt liés à l'industrie;
Bref, y a du boulot. Sur le système PEGI, j'avais fait un article expliquant sa genèse, disponible ici. Par principe un système auto-régulé est un système où les industriels établissent les règles de conduites applicables. DOnc de par son origine mixte (Union Européenne et ISFE, le syndicat européen des jeux vidéo), on a un système hybride. Il y a bien des politiques qui siègent au PEGI, mais la représentativité est à parfaire grandement. Et puis c'est toujous compliqué qu'un système d'information ait force exécutoire. A mon avis, ce qu'ils veulent c'est que le PEGI devienne la référence, et que chaque Etat adopte la même échelle de valeur, la classification pour chaque jeu.
Y a pas à dire, le droit européen c'est merveilleux...
Ma préférée quand même reste celle la :
35. rappelle qu'il importe que les médias responsabilisent les parents et restreignent la promotion publicitaire des jeux vidéo pour adultes en se cantonnant aux tranches horaires pendant lesquelles les enfants regardent moins la télévision;
Donc, en résumé, l'Allemagne se la joue solo en matière de régulation, avec l'USK. L'Angleterre est en passe de sortir du PEGI. Mais en même temps le PEGI est réaffirmé officiellement comme instance d'auto-régulation européenne. Je suis pas sûr que ça calme les esprits tout ça. Quoique on a bien un coupable : les vendeurs - dealeurs de jeux vidéo ^^
Commentaires
bon courage pour ce rapport